Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) de Deqtique

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Deqtique – Grignon Cécilia, micro‑entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 939868626, dont le siège social est situé au 3 allée du château, Ranton , 86200 France et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site deqtique.com.

2. Produits et prix

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Les prix sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes applicables au jour de la commande.

3. Commande

Toute commande implique une acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client recevra une confirmation de commande par email à l'adresse indiquée lors de l'achat.

4. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sur deqtique.com sont [Carte bancaire, PayPal, virement bancaire, etc.].

Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement utilisés par Shopify (tels que Stripe ou PayPal).

5. Livraison

Les produits sont expédiés via les services de La Poste Pro.

  • Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis, de la destination et du mode de livraison choisi.

  • Ils sont indiqués au client avant la validation de la commande.

  • Les délais de livraison sont estimés entre 5 et 10 jours ouvrés. En cas de retard, le client sera informé dans les plus brefs délais.

  • La responsabilité de Deqtique ne saurait être engagée en cas de retard ou de perte imputable au transporteur. Toutefois, Deqtique s’engage à accompagner le client dans ses démarches de réclamation auprès du transporteur.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions mentionnées dans l'article L.221-28 du Code de la consommation.

7. Garantie et responsabilités

Les produits vendus par Deqtique bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. La garantie ne couvre pas :

  • l’usure normale des produits
  • ni les dommages résultant
  • d’une mauvaise utilisation
  • d’un entretien inadapté
  • d’une négligence du client . 

Les dommages causés par un usage non conforme aux instructions ou recommandations fournies avec le produit. 

Pour toute réclamation, le client peut contacter cecilia.22grg@gmail.com.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Deqtique collecte et traite les données personnelles de ses clients uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, du suivi client et, le cas échéant, de l’envoi d’informations commerciales.

  • Finalités du traitement : exécution du contrat de vente, gestion des livraisons, service après‑vente, communication avec le client.

  • Base légale : exécution du contrat et consentement du client pour toute communication commerciale.

  • Destinataires des données : uniquement Deqtique et ses prestataires techniques (hébergeur, solution de paiement, transporteurs).

  • Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

    • ⚠️ Limites légales : certaines données liées aux transactions (factures, paiements, comptabilité) doivent être conservées pendant une durée légale minimale de 10 ans, même en cas de demande d’effacement. Ces données sont archivées de manière sécurisée et utilisées uniquement à des fins comptables ou fiscales.

  • Droits des clients : chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : cecilia.22grg@gmail.com.

  • Sécurité : Deqtique met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation.

  • Autorité de contrôle : en cas de litige, le client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

  • Vos données personnelles ne sont jamais revendues à des tiers et sont utilisées uniquement pour vous servir.

9. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Deqtique. Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation.

10. Responsabilité environnementale

La micro‑entreprise Deqtique – Grignon Cécilia est adhérente à l’éco‑organisme Léko pour la filière des emballages ménagers, conformément aux dispositions de l’article L541‑10 du Code de l’environnement. Numéro d’adhérent Léko : FR470869_01CPLC .